Provision de garantie

1. Généralités

Les présentes dispositions de garantie doivent être lues avec les Conditions générales en vigueur pour la vente de produits d’éclairage Techmar ou quelques autres conditions qui ont été convenues entre Techmar et l’acheteur.
En plus des présentes conditions de garantie, les conditions (générales) de Techmar restent telles quelles en vigueur et valables. En cas de contradiction entre ces dispositions de garantie et les conditions (générales) concernant les produits, les dispositions de garanties sont valables.

Techmar garantit selon les conditions et les modalités de la garantie telles qu’elles sont spécifiées ci-après que les produits ne présentent pas de défauts.
Dans le cadre de ces dispositions de garantie, un défaut (ou un produit défectueux) signifie qu’un produit présente un défaut de matériau ou de fabrication ç cause duquel le produit ne peut pas fonctionner en grande mesure conformément aux spécifications convenues. En fonction des dispositions telles que précisées ci-après, l’acheteur dispose de la garantie pendant la période de garantie.

• La garantie est valable pour les armatures d’éclairage extérieur Lightpro avec accessoires. Les sources de lumière reprises sont exclues à cet effet..
• La période de garantie pour les armatures d’éclairage extérieure Lightpro avec accessoires est de 6 ans.
• La garantie est uniquement valable pour des produits qui fonctionnement à une température ambiante de minimum -2° C et maximum +50° C.
• La période de garantie commence pour les utilisateurs finaux/consommateurs à la date d’achat, et à la date de livraison pour les organisations de revente et les distributeurs.
• La période de garantie n’est plus valable si les caractéristiques spécifiques du produit ont été modifiées par d’autres personnes que celles qui sont autorisées par Techmar à cet effet, ou si des produits Techmar ont été raccordés ou liés à d’autres produits ne provenant pas de Techmar.
• La mise en code et l’application de systèmes de réglage de réseaux influencent la garantie
• La garantie est uniquement valable si le produit est utilisé de façon adéquate, installé et entretenu conformément à nos instructions dans le manuel du produit, dans lesquelles il est tenu compte des tolérances spécifiques concernant le courant d’éclairage et de la capacité du système comme précisé dans la documentation des produits / le manuel en annexe.
• L’acheteur ne peut pas faire appel à quelque autre information ou documentation.
• Les produits doivent être achetés directement auprès de Techmar ou d’une organisation de revente, ou d’un distributeur de Techmar.
• La preuve d’achat des produits doit être présente et disponible pour Techmar.

2. Dispositions et conditions

La garantie offerte par Techmar est uniquement valable pour l’acheteur. Si l’acheteur est un revendeur, distributeur agréé par Techmar, le produit relève de la même garantie. Le cas échéant, le produit doit être renvoyé par l’acheteur, faisant appel à la garantie, dans la période de garantie applicable, de manière à ce que Techmar puisse définir après examen si le produit concerné répond à cette garantie. Si un produit ne fonctionne pas conformément à cette garantie, Techmar remplacera gratuitement le produit défectueux, ou Techmar réparera ou remplacera l’élément défectueux du produit ou restituera la somme d’achat payée par l’acheteur. Si Techmar choisit de remplacer le produit, mais que cela n’est pas possible parce que le produit ne peut plus être fabriqué ou n’est plus en stock, Techmar peut restituer le montant d’achat ou remplacer le produit par un produit comparable (qui peut avoir une dérogation minimum concernant la forme et les spécifications du produit).
Aucun représentant ou distributeur n’est compétent pour remplacer, modifier ou étendre les dispositions de la garantie, quel qu’en soit le point.

Cette garantie n’est pas valable pour un dommage ou un non-fonctionnement faisant suite à la force majeure ou une utilisation erronée, une utilisation impropre, une utilisation différentes ou une utilisation en contradiction avec les normes applicables, les prescriptions ou les indications d’utilisation, dont compris mais non de façon limitative, celles qui sont reprises dans les normes de sécurité les plus récentes dans la branche professionnelle et/ou de l’électricité.
Cette garantie n’est pas valable pour une quelconque personne effectuant des réparations ou des changements sur le produit sans l’autorisation écrite de Techmar.
La date d’achat ou la date de livraison doivent être clairement visibles. Techmar se réserve le droit de prendre la décision définitive au sujet de la validité de quelque recours à la garantie. Veuillez voir également sous le point 5 : limitations.

3. Recours à la garantie

• Si la livraison est effectuée (avec ou sans mise en service), la période de garantie ne commence pas à la date d’achat ou de livraison pour le produit concerné, mais à la date de facturation, sauf si confirmé autrement par Techmar.
• Ces dispositions de garantie ne reprennent pas de produits si l’acheteur est en omission concernant ses obligations de paiement selon les Conditions générales.
• Afin d’avoir droit à un recours de garantie valable, l’acheteur doit informer immédiatement Techmar ou son représentant (organisation de revente, distributeur) au sujet du produit prétendument défectueux, avant l’expiration de la période de garantie. De plus, les obligations de Techmar sous cette garantie sont soumises aux conditions suivantes :
• L’acheteur doit mettre à disposition la preuve d’achat pour le produit pour l’inspection ;
• L’acheteur doit introduire le recours à cette garantie immédiatement et pas plus tard que trente (30) jours après la découverte auprès de Techmar ou son représentant (organisation de revente, distributeur) et communiquer au minimum les informations suivantes concernant le produit défectueux :
  - nom et/ou numéro de type du produit,
  - détails du défaut (prétendu), y compris le nombre de pannes,
  - la date d’achat, de livraison ou de facturation applicable et les détails relatifs à l’application, au site, à la période d’utilisation (estimation du nombre d’heures d’éclairage réelles) et tout ce qui peut être nécessaire pour Techmar afin de pouvoir évaluer le défaut prétendu,
  - l’acheteur permet à Techmar ou au représentant de Techmar (organisation de revente, distributeur) d’analyser le produit pour lequel l’acheteur fait appel à ces dispositions de garantie,
  - un litige judiciaire concernant un quelconque recours à la garantie doit être introduit sous un (1) an après la date du recours.
  Tout recours qui n’est pas communiqué ou introduit conformément à la phrase précédente n’est pas valable.
• Les obligations de garantie de Techmar sont, selon le choix de Techmar, limitées à la réparation dans un délai raisonnable ou à la livraison d’un produit remplaçant pour le produit défectueux, ou au crédit approprié pour le prix d’achat. Les réparations, les remplacements n’entraînent pas le prolongement ou le renouvellement de la période de garantie applicable. Techmar se réserve le droit selon son propre choix de remplacer un produit défectueux relevant de la garantie par un produit dérogeant un minimum à la forme et/ou aux spécifications du produit, de manière à ce que la fonctionnalité du produit ne soit pas influencée. Techmar peut facturer les frais raisonnables à l’acheteur, qui sont engagés par Techmar dans le cadre d’un défaut prétendu ou d’un produit renvoyé qui ne semble pas défectueux, y compris les frais raisonnables de transport, tests et manutention.

4. Pas de garanties tacites ou autres garanties

• La garantie et les remèdes dans les dispositions de la garantie limitée sont les seules garanties fournies par Techmar concernant les produits, et sont fournis au lieu de toutes autres garanties, soit explicitement soit tacitement, dont sont comprises mais non de façon limitative, les garanties d’aptitude à la vente ou d’aptitude à un certain but d’utilisation, lesquelles garanties sont déclinées à cet effet.
• Les présentes dispositions de garantie mentionnent la responsabilité entière et l’obligation de Techmar vis-à-vis de l’acheteur et constituent le moyen juridique unique et exclusif de l’acheteur concernant des produits défectueux ou non-conformes qui sont livrés par Techmar à l’acheteur, que le dommage soit basé sur une garantie qui n’est pas précisée explicitement dans les présentes conditions, un acte illégitime, un contrat ou une autre théorie juridique, même si Techmar est informé ou si Techmar est conscient de ces défauts

5. Limitations

Techmar ne garantit pas que les produits font infraction ou non à quelque octroi, marque commerciale, droit d’auteur, droit de concept ou autre droit quelconque de propriété intellectuelle de tiers, et Techmar cède uniquement vis-à-vis d’un droit quelconque de tiers tels droits pour autant que Techmar a ceux-ci vis-à-vis de l’acheteur, en supposant que Techmar garantit ne pas être conscient (ou même pas raisonnablement) d’une telle infraction lors de l’acceptation de la commande de l’acheteur. Techmar n’a pas d’obligations de garantie s’il s’avère qu’un défaut prétendu est survenu comme résultat de ce qui suit :

• Une forme quelconque de force majeure ou violence des éléments.
  Dans le cas où et dans la mesure qui n’est pas définie dans les Conditions générales, la force majeure signifie et comprend toute circonstance ou tout incident en dehors de la zone d’influence de Techmar – que celui-ci ait été prévu ou non lors de la conclusion du contrat – et par lequel il ne peut pas être exigé de Techmar de respecter ses obligations, y compris la force majeure ou l’omission par des fournisseurs de Techmar.
• La foudre.
• L’état de l’alimentation électrique dont des pics de tension, surtensions/sous-tensions et des courants sur des systèmes de commande qui dépassent les limites spécifiés du produit et qui sont définis par des normes d’alimentation pertinentes (par exemple normes EN 50160).
• Câblage incorrect, installation ou entretien inadéquat de produits qui ne sont pas effectués par (ou pour) Techmar.
• Omission de respect des instructions ou directives prescrites par Techmar pour l’installation, la manipulation, l’application, l’entretien ou l’environnement ou quelque autre document qui est livré avec les produits ou des normes ou règles de sécurités, professionnelles et/ou d’électricité applicables.
• Omission d’utiliser les produits pour les buts pour lesquels ils sont conçus.
• Exposition à une usure excessive, à la foudre, à une négligence, à une inattention, à des accidents, à une utilisation erronée, à une utilisation abusive, à une mauvaise utilisation ou à une utilisation anormale des produits.
• Toute tentative de réparation, de modification ou de changement qui n’est pas approuvée par écrit par Techmar.
• Utilisation de produits LED pour lesquels il n’est pas tenu compte des instructions d’application vis-à-vis d’une éventuelle pollution ou du nettoyage.